DEEE : Les définitions

Le Producteur

Toute personne morale ou physique qui :

• Fabrique et commercialise sous son propre nom ou sa propre marque des EEE en France
• Revend des EEE sous son propre nom ou sa propre marque
• Importe ou introduit des EEE en France à titre professionnel
• Est établie dans un autre pays et vend en France des EEE directement aux ménages et/ou aux utilisateurs professionnels par communication à distance

Le Distributeur

Toute personne morale ou physique qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée (y compris par vente à distance), fournit à titre commercial des EEE à celui qui va les utiliser.

Le Détenteur

Toute personne morale ou physique qui se défait ou se trouve en possession des déchets.

DEEE professionnels

Les DEEE professionnels proviennent des EEE qui :

• Sont destinés à usage uniquement professionnel
• Ne sont pas susceptibles d’être utilisés par les ménages
• Sont commercialisés via un circuit de distribution inaccessible aux ménages

DEEE historiques

Tout déchet provenant d’un EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005.