Les définitions
minipuceverte Le Producteur

Toute personne morale ou physique qui :

Fabrique et commercialise sous son propre nom ou sa propre marque des EEE en France
Revend des EEE sous son propre nom ou sa propre marque
Importe ou introduit des EEE en France à titre professionnel
Est établie dans un autre pays et vend en France des EEE directement aux ménages et/ou aux utilisateurs professionnels par communication à distance

minipuceverte Le distributeur

Toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée (y compris par vente à distance), fournit à titre commercial des EEE à celui qui va les utiliser.
minipuceverte Le détenteur

Producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.
minipuceverte DEEE professionnels

Les DEEE professionnels proviennent des EEE qui :

Sont destinés à usage uniquement professionnel
Ne sont pas susceptibles d’être utilisés par les ménages
Sont commercialisés via un circuit de distribution inaccessible aux ménages

minipuceverte Le DEEE historique

Tout déchet provenant d’un EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005.