Le Producteur et les DEEE professionnels
Les producteurs d’EEE professionnels ont l’obligation de :
- Organiser et financer la collecte et le recyclage des DEEE Professionnels lorsqu’ils proviennent des EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 ou dans tous les cas dans le cadre d’un remplacement par un équipement équivalant ou assurant la même fonction
- S’inscrire au registre national des producteurs d’EEE (SYDEREP) tenu par l’ADEME, et déclarer annuellement les quantités mises sur le marché, enlevées et traitées l’année précédente.
Pour se conformer à ces obligations, les producteurs d’EEE professionnels peuvent :
- Mettre en place un système individuel de gestion de fin de vie (pas d’approbation nécessaire, contrairement au secteur ménager) et fournir annuellement une attestation de conformité réglementaire > Voir nos prestations
- Adhérer à un éco-organisme agréé pour les DEEE professionnels via un versement d’une contribution financière annuelle basée sur la quantité d’EEE mis sur le marché l’année précédente.
Le Distributeur et les DEEE
Les distributeurs d’EEE ont l’obligation de :
- Reprendre ou faire reprendre gratuitement pour leur compte, les EEE ménagers que leur cèdent les consommateurs, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu (cas du « 1 pour 1 »)
- Reprendre gratuitement et sans obligation d’achat les EEE usagés de petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm), s’ils disposent d’une surface d’une surface de vente consacrée aux EEE d’au moins 400 m² (cas du « 1 pour 0 »)
- D’informer les détenteurs sur l’obligation de ne pas mélanger les DEEE avec les déchets ménagers, les systèmes de collecte mis à leur disposition, les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine
Le Détenteur et les DEEE professionnels
Pour tous les déchets issus d’EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005 (appelés « déchets historiques ») le détenteur de l’équipement est responsable de la gestion de sa fin de vie. Il a l’obligation de :
- Trier les DEEE. Les DEEE mélangés à d’autres déchets ne peuvent être valorisés, sauf s’ils ne sont composés que d’éléments métalliques à l’exclusion de toute substance polluante.
- Organiser et financer la collecte et le recyclage des DEEE Professionnels. En cas d’incapacité à prouver la mise sur le marché après le 13 août 2005, les DEEE demeurent de sa responsabilité légale et financière.
- Emettre un bordereau de suivi de déchets (BSD), qui suit le déchet jusqu’à son élimination.
- Vérifier que l’ensemble des intervenants respectent leurs obligations en la matière et possèdent les autorisations nécessaires.